Si vous n’arrivez pas à conclure un accord entre vous, cliquez ici (en anglais seulement) pour obtenir des services qui pourraient vous aider.

Si même après avoir essayé tous ces services vous ne pouvez toujours pas arriver à une entente, vous devrez aller en cour.

Si vous devez aller en cour

Il est beaucoup moins stressant pour les parents d’arriver à s’entendre entre eux concernant l’entente de pension alimentaire pour enfants, mais ce n’est pas toujours possible. Parfois, le tribunal est la dernière option pour s’assurer que les enfants obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin quand leurs parents se séparent.

Les parents peuvent soumettre une demande d'ordonnance pour pension alimentaire au Tribunal de la famille (dans le cas d'un divorce) ou à la Division de la famille de la Cour suprême. Le tribunal auquel vous soumettez votre demande dépend de l'endroit où vous habitez, de l'endroit où l'autre parent habite ou de l'endroit où les enfants habitent. Le choix du tribunal peut également dépendre du fait que vous êtes divorcé ou non de l'autre parent. Pour plus d'information, cliquez ici (en anglais seulement).

Le parent payeur devra fournir au tribunal une preuve de son revenu actuel accompagnée des plus récentes déclarations d'impôt sur le revenu, des avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et d'autres documents financiers qui peuvent être importants. Dans la plupart des cas, comme lorsque les parents paient pour dépenses particulières ou extraordinaires, ou dans le cas d’une garde partagée ou exclusive, le parent bénéficiaire devra également fournir des documents financiers comme les déclarations d'impôt sur le revenu et les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada.

Le juge rendra une ordonnance de pension alimentaire en fonction des lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants. Le juge décidera du montant de la pension alimentaire, du parent qui devra la payer et de la fréquence à laquelle elle doit être payée. Les parents se doivent d'obéir aux ordonnances du tribunal.

Le personnel du tribunal peut vous fournir de l'information sur la comparution devant le tribunal. Il est également recommandé d'obtenir des conseils juridiques (en anglais seulement) avant d'aller en cour. Certains services fournissent de l'aide juridique gratuitement ou pour une somme modique. Vous pouvez obtenir de l'information sur le site Web www.nsfamilylaw.ca (en anglais seulement).

Et si un parent payeur n’honore pas ses engagements?

Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de la Nouvelle-Écosse est un service établi par le gouvernement provincial pour aider les parents à percevoir les paiements de la pension alimentaire pour leurs enfants.

Une fois que vous êtes inscrit au Programme, le personnel du PEOA surveillera les versements de la pension alimentaire pour enfants et exigera son paiement si elle demeure impayée. Le personnel du PEOA communiquera avec le parent qui n'a pas payé et s'assurera que le paiement est effectué. L'inscription au programme est gratuite et il n'y a aucune restriction quant au moment de l’envoi de l'entente ou de l'ordonnance au PEOA.

Certains parents s’inscrivent au programme parce qu’ils jugent plus facile de demander au PEOA de percevoir les paiements en leur nom. Au besoin, le PEOA a le pouvoir de saisir les salaires ou tout autre montant fédéral, de révoquer un permis de conduire et de prendre d'autres mesures juridiques pour obtenir des paiements au nom des enfants.