Peut-on modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal?

Vous pouvez modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal si la situation change. Par changement de situation, on entend notamment une augmentation ou une diminution du revenu d’un parent, un changement touchant les arrangements parentaux, un changement dans les dépenses spéciales ou un enfant qui atteint l’âge de la majorité (19 ans en Nouvelle-Écosse). Vous et l’autre parent devriez discuter de tout changement touchant vos revenus au moins une fois par année .

Si vous vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent convenez de modifier le montant de la pension alimentaire établi dans votre entente actuelle en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez la mettre à jour par écrit ou rédiger une nouvelle entente de la manière décrite dans ce site Web.

Si vous et l’autre parent convenez de changer une ordonnance alimentaire pour enfants, vous devez faire une demande auprès de la cour. Pour obtenir de l'aide afin de déterminer le tribunal compétent, cliquez ici (en anglais seulement). Si vous et l'autre parent vous entendez sur les nouvelles ententes alimentaires pour enfants, il est probablement possible pour vous de soumettre une ordonnance de modification du consentement devant le tribunal.

Si vous ne vous entendez pas pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une modification à apporter à une ordonnance originale du tribunal, l’un des deux parents ou les deux parents peuvent présenter une demande de modification au tribunal.

Pendant combien de temps la pension alimentaire pour enfants est-elle versée?

Les deux parents sont financièrement responsables de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci atteignent 19 ans (l’âge de la majorité en Nouvelle-Écosse). Cette responsabilité se prolonge si l’enfant demeure un enfant à charge, pour des raisons de maladie ou de handicap ou parce qu’il étudie à temps plein .

De plus, le parent payeur conserve sa responsabilité même s’il entre dans une nouvelle relation de couple.

Qu’arrive-t-il si je reçois une pension alimentaire pour enfant et que je me remarie?

Si vos enfants vivent avec vous la majeure partie du temps et que vous vous remariez, le revenu du nouveau conjoint n’affecte pas le montant de la pension alimentaire que vous recevez de l’autre parent pour les enfants.

Qu’arrive-t-il si je paie une pension alimentaire pour enfants et que j’ai une seconde famille?

Si vous êtes le parent payeur et que vous avez une nouvelle famille à soutenir, vous êtes toujours tenu par la loi de subvenir aux besoins de vos autres enfants. Cependant, le fait d’avoir une seconde famille est un exemple de situation susceptible de causer un fardeau financier excessif pour vous ou vos enfants.

Pour invoquer un fardeau financier excessif, vous devrez comparaître devant le tribunal pour prouver que votre situation entraîne un fardeau financier excessif. Le tribunal examinera le niveau de vie des deux ménages, le revenu de tous les membres des ménages, ainsi que le nombre de personnes dans chaque ménage.

Si vous jugez que vous avez un cas de fardeau financier excessif, consultez un avocat pour savoir ce que vous pouvez faire.

Qu'arrive-t-il si nous n'avons pas d'entente écrite ni d'ordonnance?

Si vous avez conclu une entente de pension alimentaire pour enfants avec l’autre parent, mais que vous ne l’avez pas fait par écrit, l’entente n’est pas exécutoire, c’est-à-dire que le PEOA ne peut obliger l’autre parent à payer le montant convenu. Pour que le PEOA puisse exiger le paiement de la pension alimentaire, vous devrez comparaître devant le tribunal et obtenir une ordonnance précisant le montant de la pension alimentaire pour enfants à payer. Si le parent payeur ne paie pas le montant après avoir conclu une entente, consultez un avocat pour savoir ce que vous pouvez faire.

Si vous avez obtenu une ordonnance alimentaire pour enfants du tribunal, mais que vous n’en avez pas d’exemplaire, adressez-vous au personnel du greffe du tribunal pour en obtenir une.

Si vous n'avez jamais eu d'entente écrite ou d'ordonnance, vous pouvez vous adresser à la Cour (en anglais seulement) pour en obtenir une ou consulter un avocat pour connaître les prochaines étapes à suivre.